Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre VY'ntage & Sportcars et ses clients dans le cadre de la vente et de l'intermédiation de véhicules automobiles.
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales régissent le contrat conclu entre le Donneur d'ordre (propriétaire vendeur) et VY'ntage & Sportcars. Elles fixent les modalités et obligations liées aux prestations de mise en relation et à la vente de véhicules.
2. Modalités des prestations
VY'ntage & Sportcars s'engage à promouvoir le véhicule confié et à faciliter sa mise en vente. Le Donneur d'ordre doit fournir des informations exactes et permettre les présentations du véhicule.
3. Exclusivité – Conservation du véhicule
Le mandat peut être exclusif ou non. En cas d'exclusivité, toute vente réalisée sans l'intermédiaire entraîne la commission prévue.
4. Prix de vente
Le prix est défini librement par le Donneur d'ordre et validé par VY'ntage & Sportcars.
5. Conclusion de la vente
La vente est conclue par la signature d'un compromis. Le Donneur d'ordre garantit la conformité du véhicule et l'absence de gage.
6. Durée du contrat – Résiliation
Le mandat est conclu pour trois mois renouvelables. Toute résiliation anticipée doit être notifiée par écrit et n'exonère pas des frais engagés.
7. Frais de dossier
Les frais de dossier sont fixés à 50 € TTC et dus à la signature du mandat.
8. Responsabilité du Donneur d'ordre
Le Donneur d'ordre garantit que le véhicule est libre de gage et exempt de vice caché.
9. Responsabilité de l'intermédiaire
VY'ntage & Sportcars agit en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenue responsable d'un défaut de conformité du véhicule vendu.
10. Sélection des véhicules
VY'ntage & Sportcars se réserve le droit de refuser un véhicule ne correspondant pas à sa ligne commerciale.
11. Données personnelles
Les données fournies sont traitées conformément à la réglementation et uniquement pour la gestion du mandat.
12. Médiation – Litiges
En cas de litige, le Donneur d'ordre peut recourir à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents. Le droit applicable est le droit français.
13. Droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat est soumis au droit français.
Dernière mise à jour : 10/01/2026